Intervention de Valérie Létard

La commission a souhaité supprimer du texte la mention de la fourniture aux parents et tuteurs légaux d’une mineure protégée d’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles. Nous comprenons l’importance, soulignée à plusieurs reprises par M. le rapporteur, du « toilettage » des dispositions de niveau réglementaire, mais ce sujet nous semble suffisamment grave pour que nous lui donnions une valeur légale.