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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Articles additionnels après l'article 19, amendement 45
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, de Legge, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, de Raincourt, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ;
2° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa de l’article L. 511-3-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours ».
La parole est à M. Michel Savin.
