Intervention de Natacha Bouchart

Cet amendement vise à récapituler les cas dans lesquels l’OQTF est immédiatement exécutoire, comme le permet le 4. de l’article 7 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Son adoption conduirait à ce que le représentant de l’État recoure systématiquement à cette faculté dès lors que les conditions mentionnées au II de l’article L. 511-1 du CESEDA sont réunies, ce qui permettrait, en outre, d’assortir l’OQTF d’une interdiction de retour.

Cette disposition s’appliquerait notamment lorsque le comportement de l’étranger présente une menace pour l’ordre public, s’il existe un risque de fuite, si la demande de séjour a été frauduleuse ou manifestement infondée, ou encore si le ressortissant étranger s’est déjà soustrait à une obligation de quitter le territoire français.