Intervention de Christine Prunaud

Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 19 bis nouveau

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Par souci de cohérence avec les amendements que nous avons défendus à l’article 9, nous souhaitons la suppression de cet article 19 bis, lequel transpose dans le CESEDA les modifications apportées par la commission des lois en matière de réunification familiale.

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