Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 19 ter nouveau

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Chapitre V ter

Dispositions relatives à l’hébergement d’urgence des étrangers déboutés de leur demande d’asile

(Division et intitulé nouveaux)

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