Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 23, amendement 249

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L’amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

1er juillet

par la date :

20 juillet

II. – Alinéa 3

Remplacer la date :

1er juillet

par la date :

1er novembre

La parole est à M. le ministre.

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