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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 23, amendement 250
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 16 bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. le ministre.
