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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Intitulé du projet de loi, amendement 7
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 7, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
