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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Intitulé du projet de loi, amendement 7
Françoise Cartron, présidente :Je mets aux voix l’amendement n° 7.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé : « Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile ».
