Intervention de Jean-Yves Leconte

Je suis au regret de vous dire que je vais le maintenir ! Encore une fois, l’autorité administrative n’a pas intérêt à agir devant la CNDA, n’étant pas partie à l’audience.

Je vais donner un exemple de faits qui ne se sont encore jamais produits en France – Dieu merci ! –, mais que l’on constate dans un certain nombre de pays européens. Je veux parler de l’utilisation qui est faite des notices rouges d’Interpol par le pays d’origine : une personne qui a obtenu une protection dans un pays européen peut se retrouver menacée de la perdre. Ce fut le cas de certains qui, après avoir bénéficié d’une protection en Europe centrale, se sont retrouvés bloqués en Espagne et menacés d’expulsion vers leur pays d’origine. Cette situation, je le dis, n’est pas normale et tient à un mélange des genres !

L’OFPRA a, lui, intérêt à agir devant la CNDA. Si l’autorité administrative a des informations, il est souhaitable, pour la bonne efficacité du système, qu’elle les transmette à l’OFPRA, qui est lui-même en capacité d’étudier l’ensemble du dossier. Il peut notamment regarder comment un certain nombre de pays autoritaires utilisent Interpol pour essayer de récupérer des personnes qui ont obtenu des protections.

Il me semble souhaitable de ne pas prêter le flanc à ce genre de chose ! Par conséquent, je maintiens mon amendement, qui vise précisément à protéger les personnes et à permettre à l’OFPRA, qui a les capacités de procéder aux vérifications nécessaires, d’étudier les demandes de la préfecture et d’agir vis-à-vis de la CNDA s’il l’estime nécessaire.