Intervention de Jean-Yves Leconte

Je partage tout à fait le point de vue de ma collègue Catherine Tasca : un examen systématiquement individuel des cas est indispensable.

Bien entendu, les procédures, et en particulier les procédures de Dublin, dysfonctionnent totalement – nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette question au cours de nos débats –, mais on ne peut pas les remplacer par des dispositifs qui seraient la négation même de l’examen individuel des demandes d’asile. Il y a beaucoup de travail à faire en Europe sur ce sujet. Nous devons au préalable mettre nos dispositions en accord avec nos principes en termes d’examen individualisé des cas et prévoir des garanties.

Par ailleurs, je regrette vivement que mon amendement sur l’autorité administrative n’ait pas été adopté, car cela aura un impact sur les réflexions que nous aurons lors de l’examen de l’article 10, dont la commission a modifié la rédaction concernant le secret des sources de la CNDA. Il a été très difficile de trouver un équilibre sur ce sujet précisément.

La nécessité du secret des sources et la question du respect par la CNDA du principe du contradictoire, y compris lorsque des informations disponibles justifieraient de ne pas accorder une protection ou de la retirer, ont en effet suscité de nombreux débats et nécessité de nombreux « calages ». M. le rapporteur y reviendra peut-être lorsque nous examinerons l’article 10.

J’attire votre attention sur le fait que, l’autorité administrative ayant désormais la possibilité d’intervenir directement auprès de la CNDA, nous n’aurons pas les mêmes garanties s’agissant du respect du contradictoire, les informations risquant de ne pas être disponibles. Telles sont les raisons pour lesquelles je regrette que mon amendement n° 44 n’ait pas été adopté.