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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 4 bis, amendement 224
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 224, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 10° de l’article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre Ier bis du livre VIII » ;
La parole est à M. le rapporteur.
