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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 5, amendement 164
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 164 est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
La parole est à M. le rapporteur.
