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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Concessions d'aménagement — Adoption définitive d'un projet de loi
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Bien entendu, mes chers collègues, la commission des lois vous propose d'adopter ce projet de loi.
