Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 5 bis

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement vise à réformer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA.

Le conseil d’administration est doté de compétences importantes : fixer les orientations générales concernant l’activité de l’Office ; délibérer sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; enfin, établir la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs, liste qui conditionne l’application de la procédure accélérée et dont l’établissement revêt une importance particulière.

La principale modification prévue par notre amendement consiste à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique.

Nous ne souscrivons pas nécessairement à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires au sein d’organismes extérieurs. Chacun reconnaît désormais que les appartenances multiples de parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires participent d’une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. Le projet de loi nous en donne l’occasion.

Ce choix repose également sur la volonté de consolider le conseil d’administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique.

C’est d’autant plus important que l’une des missions du conseil d’administration est de fixer la liste des pays d’origine sûrs.

Ces personnalités seront élues à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de sorte que leur choix relève d’un large consensus. Ces personnalités auront par ailleurs voix délibérative.

Enfin, notre amendement vise à réinscrire dans la loi, comme le prévoyait l’Assemblée nationale, la liste des représentants de l’État, plutôt que de renvoyer celle-ci au décret.

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