Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 5 bis, amendement 27
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 27, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;
« 4° Neuf représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
La parole est à Mme Valérie Létard.
