Intervention de Jean-Yves Leconte

Je présente donc l’amendement n° 82 rectifié, que nous avons déposé pour le cas où l’amendement n° 77 rectifié serait rejeté ; je suppose d'ailleurs qu’il le sera, car je connais l’avis de la commission…

Il est nécessaire d’améliorer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Cet amendement vise d'abord à supprimer de la liste des membres le représentant de la France au Parlement européen désigné par décret. Sur quel critère se ferait ce choix, si ce n’est, pour la majorité du moment, en vertu de considérations politiques ?

Nous défendons depuis le début la nécessité de sélectionner les membres du conseil d’administration sur des critères objectifs de compétences en droit et en géopolitique. La participation d’un unique représentant au Parlement européen et sa désignation par décret ne nous paraissent pas de nature à garantir le respect de ces conditions.

En contrepartie, nous proposons de porter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées, ce qui permet d’introduire un critère de représentation paritaire - un homme, une femme. La désignation des personnalités qualifiées – cette proposition figurait déjà dans notre précédent amendement – se ferait dans chaque assemblée par un vote de la commission des lois à la majorité des trois cinquièmes, afin de s’assurer que cette désignation résulte d’un large accord.

Alors que notre précédent amendement visait à réviser l’ensemble de la composition du conseil d'administration de l’OFPRA, celui-ci a une portée moins large. Une autre différence est que la présence des deux parlementaires – un de chaque chambre – au sein du conseil d'administration serait maintenue. En effet, plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné l’utilité de cette présence. Nous savons en outre que notre proposition a ainsi plus de chances d’être entendue par notre assemblée.