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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 5 bis, amendement 81
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 81, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 4° Des représentants de l'État qui sont :
« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;
« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
