Intervention de Bernard Cazeneuve

Cette série d’amendements traite de trois sujets : la représentation des parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA, ce qui inclut la question de la parité ; le nombre de personnalités qualifiées ; les conditions de désignation des représentants de l’État, puisque l’un des amendements présentés par Jean-Yves Leconte vise à les préciser dans la loi au lieu de renvoyer pour leur fixation à un texte réglementaire.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

S'agissant tout d'abord de l’amendement n° 77 rectifié, je me suis beaucoup battu, lorsque j’étais parlementaire, pour que les parlementaires disposent de pouvoirs leur permettant de contrôler la gestion des instances qui contribuent à la conduite de politiques publiques financées par le budget de l’État, ainsi que de participer, au sein du conseil d'administration de ces instances, à la définition de leurs objectifs.

En ce qui concerne l’OFPRA, il s’agit de veiller au bon fonctionnement de l’institution et de s’assurer que la représentation parlementaire est suffisamment plurielle et équilibrée. Compte tenu de l’importance de la politique conduite par l’OFPRA, l’idée de supprimer toute présence parlementaire au sein de son conseil d'administration pose un problème au Gouvernement. Nous ne souhaitons pas que le Parlement soit privé de ses prérogatives en la matière.

Le Gouvernement est favorable à la parité. Nous serions donc favorables à l’amendement n° 27 s’il ne comportait que cet élément. Cependant, il vise également à diminuer le nombre des personnalités qualifiées. C’est un problème pour nous, parce que nous considérons que les compétences des représentants du tissu associatif et des experts sont une richesse dont il ne faut pas priver le conseil d'administration de l’OFPRA.

J’en viens à l’amendement n° 81, qui vise à préciser dans la loi les conditions de désignation des représentants de l’État. Cette matière relève du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37 de la Constitution. Nous ne sommes pas favorables à ce que l’on introduise dans la loi des dispositions à caractère réglementaire.

Le Gouvernement pourrait être favorable à l’amendement n° 82 rectifié si ses auteurs renonçaient à supprimer le représentant de la France au Parlement européen de la liste des membres du conseil d'administration de l’OFPRA. En effet, comme notre débat vient de le montrer, ce sujet a une dimension éminemment européenne.