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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 6, amendement 4
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 4, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
et du Sénat,
insérer les mots :
soixante députés ou soixante sénateurs,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
