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L’amendement n° 80, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
délai
insérer le mot :
moyen
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Voir dans le contexte