Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à améliorer la rédaction proposée par la commission des lois, qui a souhaité inscrire dans le texte que l’OFPRA doit statuer dans un délai de trois mois en procédure normale. Nous ne sommes pas opposés à ce que la loi fixe le délai imparti à l’OFPRA pour prendre une décision, comme c’est déjà le cas pour la CNDA, même si cette obligation n’est assortie d’aucune sanction.

Ce délai est conforme aux visées exposées par le Gouvernement et reprises dans le contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’OFPRA. Toutefois, laisser cette mention en l’état reviendrait à contraindre l’Office à contrevenir au texte si l’étude d’un dossier particulier, posant des difficultés spécifiques, exigeait d’y consacrer plus de temps. Il semble pourtant important de ménager à l’OFPRA la faculté d’examiner plus longuement une demande lorsqu’il estime que c’est nécessaire.

À défaut, nous pourrions nous trouver dans la situation que nous connaissions il y a quelques années. Nombre de dossiers étaient alors « repêchés » à la CNDA parce que l’OFPRA ne faisait pas correctement son travail. Pour éviter cela, nous ne devons pas contraindre par la loi le fonctionnement de l’Office.

Nous proposons de qualifier ce délai de « moyen », afin de fixer un but conforme au contrat d’objectifs et de moyens. Pour autant, il ne s’agit pas d’obliger l’OFPRA à mettre en place des procédures internes qui l’empêcheraient – au détriment des délais de jugement de la CNDA – de prendre le temps nécessaire pour travailler sur une demande durant plus de trois mois, en raison des difficultés qu’elle présente ou de la vulnérabilité particulière du demandeur.

Le mieux étant l’ennemi du bien, je vous propose d’adopter cet amendement.