Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président de la commission, votre argumentation serait tout à fait juste si un droit opposable à l’administration par le demandeur d’asile figurait dans un texte. Mais pouvez-vous me dire où ce droit est inscrit ?…

Ce délai n’existe pas, car il ne figure dans aucun texte. Un délai de trois mois est évoqué dans un texte réglementaire pour ce qui concerne la procédure accélérée, mais point de délai de trois mois ailleurs !

Par conséquent, le délai de trois mois n’ouvre pas de droit au demandeur d’asile. En mettant en place un délai moyen de trois mois, le Gouvernement ne s’oppose pas à ce droit, puisqu’il n’existe pas. En l’espèce, vous ne pouvez pas nous opposer cet argument.