Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 88, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

statue

par les mots :

peut, de sa propre initiative, statuer

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 78, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 8, 11 et 15

Supprimer les mots :

dans un délai de quinze jours

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.