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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7, amendement 97
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
de la demande d'asile qu’il formule
par les mots :
de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 96, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 22, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et contradictoires, manifestement
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
