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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7, amendement 99
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 99, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’office peut, après avoir mis le demandeur en mesure de fournir une justification, décider de statuer en procédure accélérée si l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate, par un document écrit, motivé et contradictoirement notifié au demandeur, que :
La parole est à Mme Esther Benbassa.
