Intervention de Éliane Assassi

Il apparaît évident qu’un demandeur d’asile en difficulté dans son pays d’origine arrive sur le territoire français de façon irrégulière.

J’ajoute qu’il convient d’interpréter cette disposition à la lumière de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés qui, tout comme l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pose le principe qu’il ne peut être reproché un demandeur d’asile de pénétrer irrégulièrement sur le territoire de l’État auprès duquel il demande une protection.