Intervention de Jean-Yves Leconte

Cette série d’amendements a trait au placement en procédure accélérée sur l’initiative de l’autorité administrative. Dans la plupart des cas, il s’agit ici de situations tout à fait objectives, non directement liées à la demande d’asile. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de modifications de cette partie du texte.

J’attire l’attention sur le fait que l’OFPRA est toujours en mesure de revenir à la procédure normale pour traiter une demande d’asile qui lui semble finalement difficile à instruire.

En ce qui concerne l’amendement n° 57 rectifié, l’alinéa 18 prévoit que l’OFPRA statue selon la procédure accélérée lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande constate que le demandeur d’asile entré irrégulièrement en France ou s’y étant maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Or, si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire ou s’y est maintenu irrégulièrement, il n’est par définition pas toujours possible d’établir un décompte du temps écoulé depuis son entrée.

En conséquence, sans revenir sur le cas visé par l’alinéa, à savoir celui d’une entrée ou d’un maintien irrégulier sur le territoire national, nous proposons d’en clarifier la rédaction en indiquant que celui-ci ne peut s’appliquer que s’il est possible de déterminer le délai entre le moment où le demandeur est entré irrégulièrement sur le territoire et celui où il présente sa demande.

Par ailleurs, au travers de l’amendement n° 58, nous proposons d’en revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui fixait le délai à cent vingt jours. En effet, certains ressortissants étrangers, du fait de leur manque d’information, des traumatismes psychologiques subis, de la barrière de la langue, de la crainte des autorités, tardent à déposer leur demande d’asile. Un délai de quatre-vingt-dix jours paraît donc trop bref, comme l’ont souligné plusieurs associations accompagnant les demandeurs d’asile.

Enfin, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend apprécier le refus de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales. Si ce refus est un fait objectif et clairement établi, je ne conteste pas le recours à la procédure accélérée. Toutefois, en 2009 et en 2010, il est arrivé que l’OFPRA recoure d’office à la procédure accélérée quand les empreintes étaient illisibles. À mon sens, le fait que des empreintes digitales soient illisibles ne découle pas automatiquement d’un refus de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales.