Intervention de Éliane Assassi

Pour savoir si le demandeur d’asile veut faire échec à une mesure d’éloignement, il ne suffit pas de constater que cette dernière est antérieure à la demande d’asile : il convient d’apprécier s’il fait valoir utilement l’application de la convention de Genève ou celle de la protection subsidiaire.

En pratique, actuellement, le seul constat de la prise d’une mesure d’éloignement antérieurement à la demande d’asile a pour conséquence immédiate le placement en procédure prioritaire. Or cela ne peut être un critère déterminant pour juger de la pertinence d’une demande d’asile. Les condamnations récentes de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de procédures prioritaires illustrent bien ce fait.