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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7, amendement 108
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 108, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Le placement en procédure accélérée fait l’objet d’une décision motivée notifiée au demandeur dans une langue qu’il comprend. Le demandeur d’asile placé en procédure accélérée peut, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de placement en procédure accélérée demander à l’office qu’il statue en procédure normale. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
