Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

L’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur –documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays et les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ainsi que les raisons justifiant sa demande – semble contre-productive, d’autant qu’il est précisé à l’alinéa suivant qu’« il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ».

Ces dispositions, outre qu’elles sont d’ordre réglementaire, nous paraissent superflues.

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