Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à reprendre un amendement très intéressant de Mme Létard, qui semble avoir été déclaré irrecevable au titre des dispositions de l’article 40 de la Constitution.

Il s’agit d’autoriser la création, par décret et à titre expérimental, d’un service déconcentré de l’OFPRA pour une durée de deux ans, à l’issue de laquelle un bilan sera effectué. Les enseignements de cette expérimentation seront incontestablement utiles pour réfléchir plus avant aux meilleures modalités d’organisation de l’examen des demandes d’asile dans notre pays.

Cette expérimentation s’inscrit dans le prolongement des missions temporaires déconcentrées que l’OFPRA conduit depuis maintenant deux ans. Le Gouvernement veillera naturellement à ce que l’expérimentation s’effectue dans des conditions pleinement respectueuses du bon fonctionnement de cet organisme, notamment au regard de son indépendance fonctionnelle et de la situation de ses agents.

Alors que ce projet de loi a pour objet d’établir un hébergement directif et de mieux répartir les demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire de la République, il paraît tout à fait pertinent de chercher à repositionner les institutions chargées de l’asile au plus près des demandeurs d’asile et des territoires.

C’est vrai pour l’OFPRA, ce peut l’être aussi pour la CNDA. C’est également vrai pour les préfectures et les directions territoriales de l’OFII, qui travaillent d’ores et déjà de concert à la création de guichets uniques régionaux. L’asile est une compétence de l’État, mais celle-ci doit être exercée au plus près des territoires.

Si cet amendement a été déclaré irrecevable par la direction de la séance du Sénat, dont je salue la vigilance et l’attachement au bon usage des deniers publics, que j’ai pu apprécier dans des fonctions antérieures, il ne nous semble pas faire peser une charge déraisonnable sur les finances publiques. Dans ce cas, le Gouvernement ne l’aurait pas repris.

Au contraire, la disposition présentée ouvre une possibilité d’expérimentation à laquelle le Gouvernement recourra naturellement en fonction des données budgétaires. Ce mode d’organisation pourrait être de nature à réduire les délais de procédure, à limiter les déplacements des demandeurs d’asile, financés en partie sur deniers publics, et, ainsi, à engendrer des économies. Les missions foraines de l’OFPRA génèrent des frais : il peut être plus économique, dès lors qu’une région connaît une forte demande en matière d’asile, d’y créer un service permanent.

Sur le plan budgétaire, je pense donc que nous avons intérêt à mettre en place cette expérimentation. J’ajoute que cela ouvrirait des possibilités de mobilité territoriale aux agents de l’OFPRA, ce qui ne peut être mauvais. Le bilan de l’expérimentation sera à tous égards très intéressant. D’ailleurs, si cet amendement est adopté, je proposerai que le Parlement soit tenu régulièrement informé des conditions dans lesquelles elle sera mise en œuvre.

Cette expérimentation va dans le sens d’une modernisation de l’action publique et d’une meilleure mise en œuvre du service public de l’asile. Elle permettra en outre des économies budgétaires.