Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à introduire deux garanties essentielles concernant l’examen médical, prévues dans l’article 18 de la directive Procédures.

En premier lieu, il s’agit de consacrer explicitement le principe du consentement du demandeur à l’examen médical. M. le rapporteur a indiqué que cette précision n’était pas utile, car le texte prévoit que le demandeur peut refuser cet examen. Toutefois, il y a une différence de nature entre la possibilité pour le demandeur de refuser l’examen et la recherche de son consentement. Le refus éventuel constitue un acte du demandeur, en l’occurrence l’émission d’une réponse négative, tandis que la recherche du consentement requiert une démarche de l’OFPRA. Ce sont bien des actes différents. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’inscrire dans le texte le principe du consentement du demandeur d’asile, préalable indispensable à tout examen médical.

En second lieu, il s’agit de préciser que l’examen médical porte sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies. Nous souhaitons ainsi garantir que l’examen médical sera bien en lien avec la demande de protection et qu’il ne pourra avoir d’autres objectifs.

Je pense notamment aux tests médicaux ou aux tests mesurant la réaction physique du demandeur à des images pornographiques parfois imposés à des demandeurs d’asile se disant persécutés en raison de leur orientation sexuelle. De telles méthodes n’ont heureusement jamais été utilisées en France, mais elles l’ont été aux Pays-Bas. La Cour de justice de l’Union européenne les a condamnées, considérant que le droit à l’intégrité physique et mentale et le droit au respect de la vie privée sont violés lorsque les États membres recourent à des méthodes intrusives et humiliantes.

En prévoyant que l’examen médical portera sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies, cet amendement vise à prévenir ce type de dérives.

Tel est le double objet de cet amendement, qui, je le rappelle, tend à inscrire dans le projet de loi des garanties prévues par les directives européennes.