Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à prévoir le cas où l’OFPRA ne sollicite pas le demandeur pour un examen médical.

Nous souhaitons permettre au demandeur de réaliser, à ses propres frais, un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies. L’inscription dans la loi de cette garantie supplémentaire pour le demandeur constituera une transposition d’une disposition de la directive Procédures.