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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7, amendement 9
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
