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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Concessions d'aménagement — Article 3, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 300-5-1 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 300 -5 -1. - Les contrats de travaux, d'études et de maîtrise d'oeuvre conclus par l'aménageur pour l'exécution de la concession sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
