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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Concessions d'aménagement — Article 3
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Madame Assassi, votre amendement a le mérite de poser la question des modalités de la mise en concurrence effectuée par le concessionnaire.
Toutefois, la commission a considéré qu'il fallait distinguer les cas dans lesquels un apport financier est opéré par la collectivité. Il apparaît alors juste que les dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 soient mises en oeuvre.
En revanche, il semble délicat d'imposer un tel dispositif à des opérateurs privés qui mettraient en oeuvre des opérations privées sans bénéficier d'aucun concours public.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
