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Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement émet un avis favorable. Il souscrit à cette proposition visant à inscrire dans notre droit une disposition de la directive Procédures, qui est en outre conforme à la pratique actuelle de l’OFPRA.
