Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une garantie prévue par l’article 14 de la directive Procédures, à savoir que l'absence d'entretien personnel pour cause de maladie du demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’OFPRA.

J’imagine que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent, mais, sachant l’attachement du rapporteur à la directive Procédures, je persévère...

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