L'amendement n° 64, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 47, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.