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Intervention de Léon Bertrand
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Concessions d'aménagement — Article 3
Léon Bertrand, ministre délégué :
Enfin, monsieur Sueur, vous avez évoqué le régime de la TVA.
La principale question qui se pose sur l'harmonisation des régimes fiscaux est celle de la limitation dans le temps du régime de la TVA pour les cessions de terrains effectuées par des aménageurs privés.
Je saisirai mon collègue en charge du budget ; il est d'accord sur le principe d'une solution, cette dernière pouvant trouver un support dans une prochaine loi de finances.
