Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, s’il était adopté, éviterait d’énumérer de manière forcément limitative les associations dont l’objet social justifie la présence auprès du demandeur.

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