Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État :
L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
En effet, la loi prévoit déjà, en conformité avec la directive Procédures, que la transmission de la transcription se fait au moment de la notification. Le fait de la communiquer avant la décision ne présente aucun avantage et poserait, en revanche, de nombreuses difficultés pratiques.
