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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7, amendement 11
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et d’apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l’État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu’il n’ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités ne peut à lui seul remettre en cause le bien-fondé de sa demande.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
