Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 230 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 65.