Intervention de Christine Prunaud

La combinaison de l’alinéa 57, d’une part, et des alinéas 92 et 93, d'autre part, aboutit à la dispense d’entretien du demandeur d’asile par l’OFPRA dans toutes les demandes de réexamen.

En effet, si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, cela lui est également possible lorsque les demandeurs en réexamen présentent des éléments nouveaux dès lors que les « faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection », ce qui conduit l’Office à prendre alors une décision d’irrecevabilité.

Là encore, c’est sur la base d’une appréciation purement subjective, en écartant même des éléments de preuve objectifs, et au moyen d’une motivation stéréotypée, que l’OFPRA peut se dispenser de son obligation d’entretien.

Le projet de loi consacre donc une fois de plus une méthode purement subjective d’évaluation des demandes d’asile, en contradiction avec la jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle que l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile, lequel doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l’adoption de toute décision de rejet de sa demande.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’une demande formulée après un retour dans le pays d’origine serait considérée comme un réexamen. Or il arrive qu’un retour dans le pays d’origine entraîne des persécutions ou de mauvais traitements. Pourtant, si un demandeur d’asile revient en France et formule une demande d’asile, il ne pourra, dans ce contexte, bénéficier de toutes les garanties prévues par la loi.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le réexamen ne puisse s’appliquer qu’aux demandes intervenant après une décision définitive et alors que la personne s’est maintenue sur le territoire.