L'amendement n° 127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Remplacer les mots :
nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection
par les mots :
ne sont pas nouveaux
La parole est à Mme Esther Benbassa.