Intervention de Catherine Tasca

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière sur ceux dont bénéficient les autres demandeurs.

L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile. Nous souhaitons offrir la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière.

Cette inégalité de traitement entre ceux qui sont en centre de rétention et ceux qui formulent leur demande à la frontière ne se justifie pas, me semble-t-il, le demandeur à la frontière n’ayant pas enfreint la loi au moment où il formule sa demande, dans la mesure où il est hors de notre territoire.

C’est pourquoi nous demandons l’alignement des droits pour ces deux catégories de demandeurs d’asile.