Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la sénatrice, votre amendement tend à donner à l’étranger qui demande à entrer sur le territoire national au titre de l’asile la possibilité de solliciter le bénéfice d’une assistance juridique et linguistique. Vous justifiez cette proposition par la nécessité d’aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière sur ceux dont bénéficient les autres demandeurs.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’article L. 221-4 du CESEDA prévoit en zone d’attente l’assistance d’un interprète et d’un médecin, ainsi que la possibilité de communiquer avec un conseil ou toute personne désignée par l’intéressé.

En second lieu, l’Assemblée nationale a, par amendement, enrichi le texte du gouvernement à l’alinéa 29 de l’article 8, en prévoyant que le demandeur est informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière d’asile.

En troisième lieu, enfin, l’étranger peut bénéficier, lors de son entretien avec l’OFPRA, des mêmes garanties que celles qui sont ouvertes pour les autres procédures d’asile, en particulier la présence à son entretien d’un avocat ou du représentant d’une association, dans les conditions fixées au nouvel article L. 723-6 du code précité, introduit à l’article 7.

Dès lors que la présence d’un avocat ou du représentant d’une association est possible et que la présence d’un interprète est déjà prévue par les dispositions du CESEDA, vos préoccupations sont satisfaites à la fois par le droit en vigueur et par le projet de loi.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.