Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 8, amendement 66

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Dans le même esprit que l’amendement n° 66, cet amendement tend à reconnaître au demandeur d’asile à la frontière le droit de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique dans le cas particulier où celui-ci a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et, le cas échéant, d’une décision de transfert, et souhaite, en conséquence, exercer un recours auprès du président du tribunal administratif, afin de demander l’annulation de ces décisions.

Dans une telle situation, il nous semble absolument primordial que la loi offre cette possibilité aux demandeurs d’asile.

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